Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 7 - Règlement sur les commerçants et les recycleurs

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La licence est valide pour une période de 24 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, toute licence dont la date d’expiration se situe entre le 1er décembre 1997 et le 30 novembre 1998 est renouvelable pour une période de 12 mois.
À compter du 1er décembre 1998, toutes les licences sont renouvelables pour une période de 24 mois.
D. 1693-87, a. 4; D. 1427-97, a. 6.
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